Fiscalité des prêts
Pour les prêteurs personnes physiques
Les intérêts que vous percevez sont traités comme des produits de placement à revenu fixe au même titre que les intérêts des livrets non réglementés et les coupons d’obligation.
Chaque mois, les emprunteurs vous remboursent et CREDOFUNDING prélève sur les intérêts une retenue à la source forfaitaire de 30 % au titre du prélèvement forfaitaire unique. Il s’agit d’un acompte sur votre impôt sur le revenu (12,8 %), auquel s'ajoutent les prélèvements sociaux (17,2 %).
Acompte
Dans la pratique, CredoFunding prélève une retenue à la source de 30% sur les intérêts de vos échéances comprenant un acompte sur votre impôt sur le revenu (12,8 %).
Dispense de l’acompte de l’impôt sur le revenu : Comment faire ?
Vous pouvez demander une dispense du prélèvement forfaitaire de 12,8% d’impôt sur le revenu si le Revenu Fiscal de Référence (RFR) de votre foyer fiscal ne dépasse pas :- 25 000 € pour une personne seule ou
- 50 000 € pour un couple marié ou pacsé
Dans cette situation, CREDOFUNDING vous versera vos intérêts après une retenue à la source constituée uniquement des prélèvements sociaux (soit 17,2 % des intérêts).
Pour ce faire, il faut remplir une attestation sur l'honneur qui doit nous être adressée avant le 30 novembre de chaque année. La dispense s’applique aux intérêts reçus l’année suivante (par exemple, il faut remplir l'attestation avant le 30 novembre 2018 pour être dispensé des intérêts qui seront reçus en 2019).
Si vous êtes éligible, vous pouvez dès à présent remplir en ligne l'attestation sur l'honneur.
Nous attirons votre attention sur le fait que toute fausse attestation de votre part entraînerait l’application d’une amende égale à 10% du montant des prélèvements ayant fait l’objet d’une dispense à tort.
Dispense de prélèvements en cours d'année
Les dispenses de prélèvements doivent être envoyées à l'administration fiscale avant novembre pour l'année suivante. De par cette règle, la première année de remboursements ne peut donc pas être dispensée de prélèvement.
Les pertes en capital sont déductibles depuis le 1er janvier 2016
Depuis le 1er janvier 2016, les pertes en capital réalisées pour des prêts aux entreprises seront déductibles, au titre de l’impôt sur le revenu, des intérêts perçus au cours de la même année et reportables sur les 5 prochaines années.
Comment déclarer ses intérêts ?
Pour vous accompagner lors de votre déclaration annuelle de revenus, chaque début d’année suivant la fin de l’année fiscale correspondante, CREDOFUNDING met à votre disposition un imprimé fiscal unique (IFU) dans votre espace personnel sécurisé. Il atteste de vos revenus perçus sur CREDOFUNDING et des prélèvements fiscaux et sociaux déjà opérés. Toutes les informations qui y figurent ont été transmises à l’administration fiscale. Vous les retrouverez sur votre déclaration de revenus pré-remplie.
Les intérêts des prêts doivent être déclaré sur la déclaration de revenus 2042 dans la catégorie des « Produits de placement à revenu fixe ».
Pour rappel les intérêts du crowdlending subissent les prélèvements sociaux à hauteur de 17,2 % et, si vous n’en avez pas demandé la dispense, l’acompte IR de 12,8 %.
Les cases à remplir par défaut
Il convient de vérifier ou de compléter 3 cases :
- Indiquer en case 2TT le montant des intérêts bruts reçus. Cette case, nouvellement créée pour les besoins du financement participatif, n’est pas pré-remplie et il faudra déduire la somme indiquée dans cette case de la case pré-remplie 2TR.
- Indiquez en case 2CK l’acompte IR (sauf en cas de dispense). C’est important sinon vous risquez d’être fiscalisés 2 fois
- Indiquez en case 2BH les intérêts bruts soumis aux prélèvements sociaux
Autre nouveauté 2017 : vous avez la possibilité de déclarer les pertes en capital dans la case 2TU.
Où trouver mon IFU ?
Vous trouverez votre imprimé fiscal unique dans votre espace personnel sécurisé, dans l’onglet « Portefeuille et fiscalité ».
