Méthodes de calcul et d’évaluation à destination des investisseurs
1/ Risque de crédit des différents projets de financement participatif
La description fournie aux investisseurs de la méthode d’évaluation du risque de crédit des différents projets de financement participatif entrant dans un portefeuille, telle que visée à l’article 6, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) 2020/1503 couvre l’ensemble des éléments suivants :
(a) les critères et les indicateurs financiers clés utilisés pour déterminer la faisabilité et la durabilité des plans d’affaires des différents projets de financement participatif dont notamment :
- Toute information pertinente sur l’endettement du Porteur de Projet.
- Certificat de non-faillite et état des privilèges et nantissements datant de moins de deux semaines ;
- Procès-verbaux des assemblées générales ordinaires, mixtes et extraordinaires ou des décisions d’associés des deux années précédentes ;
- Comptes annuels, et comptes consolidés le cas échéant ;
- Présentation commerciale ;
- Une présentation détaillée du projet
- Un Business Plan
- Niveau du Chiffre d’affaires
- Poids du Résultat d’Exploitation dans le Chiffre d’Affaires
- Poids des engagements financiers dans la CAF
- Ratio de solvabilité
- Niveau de l’Effectif
(b) une analyse des flux de trésorerie attendus des projets de financement participatif et une évaluation du degré de certitude de ces flux à différents horizons temporels ;
(c) une analyse des caractéristiques, y compris le niveau de concurrence, du secteur d’activité dans lequel les porteurs de projets évoluent ;
(d) une évaluation des connaissances des porteurs de projets, de leur expérience, de leur réputation et de leur capacité à gérer des activités commerciales dans le secteur particulier du projet ;
(e) les procédures d’acceptation et de reconnaissance des sûretés ou garanties et des mesures d’atténuation du risque de crédit, le cas échéant ;
(f) le type de calendrier de remboursement du prêt et la fréquence des versements ;
(g) les procédures de rattachement de chaque prêt associé à un projet à une catégorie de risque appropriée définie par le cadre de gestion des risques ;
(h) la source et le type des données utilisées aux fins des points a) à g).
2/ Risque de crédit au niveau du portefeuille de l’investisseur
2/1 La description fournie aux investisseurs de la méthode d’évaluation du risque de crédit au niveau de leur portefeuille contient une explication de la manière dont les éléments suivants sont pris en considération lors de la composition d’un portefeuille :
(a) la répartition des prêts en fonction de leur échéance au sein du même portefeuille ;
(b) le taux d’intérêt pour chaque prêt du même portefeuille ;
(c) la part des prêts d’un même portefeuille accordés à un même porteur de projet ou à un groupe de porteurs de projets liés entre eux ;
(d) la part des prêts d’un même portefeuille accordés à des porteurs de projets établis ou exerçant leurs activités sur un même territoire ou une même zone géographique ;
(e) la part des prêts d’un même portefeuille accordés à des porteurs de projets évoluant dans le même secteur d’activité ;
(f) la part des prêts classés dans la même catégorie de risque ;
(g) la méthode utilisée pour évaluer la corrélation des risques au sein du même portefeuille.
2/2 Aux fins du paragraphe 1, point c), on entend par «groupe de porteurs de projets liés entre eux»:
(a) deux personnes physiques ou morales, ou plus, qui constituent un ensemble du point de vue du risque parce que l’une d’entre elles détient sur l’autre ou sur les autres, directement ou indirectement, un pouvoir de contrôle ;
(b) deux personnes physiques ou morales, ou plus, qui doivent être considérées comme un ensemble du point de vue du risque parce qu’il existe entre elles des liens tels qu’il est probable que, si l’une d’entre elles rencontrait des problèmes financiers, l’autre ou toutes les autres connaîtraient également des difficultés de financement ou de remboursement.
2/3 Lorsque nous annonçons un taux cible précis de rendement des investissements d’un portefeuille, nous indiquons la procédure suivie pour sélectionner les différents prêts à inclure dans le portefeuille.
3/ Risque de crédit des porteurs de projets
La description fournie aux investisseurs de la méthode d’évaluation du risque de crédit des porteurs de projets couvre l’ensemble des éléments suivants :
(a) les procédures d’approbation et de suivi des crédits ;
(b) les procédures de calcul des scores de crédit du porteur de projet, le cas échéant ;
(c) les procédures d’utilisation de notations externes pour évaluer la qualité de crédit d’un porteur de projet ;
(d) les procédures d’acceptation et de reconnaissance des sûretés ou garanties et des mesures d’atténuation du risque de crédit, le cas échéant ;
(e) les procédures et données utilisées pour évaluer l’historique financier du porteur de projet et les procédures à suivre s'il ne fournit pas ou refuse de fournir les informations requises.
