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Réclamations


OPERATION DE DONS, DE PRÊTS SANS INTERÊTS - Réclamation auprès de CREDOFUNDING pour les DONATEURS et les PORTEURS DE PROJETS

Vous pouvez adresser une réclamation par formulaire (ci-dessous) à CREDOFUNDING ou par :

Nous répondrons à votre réclamation dans un délai maximum de quinze jours ouvrés à compter de sa réception.

MEDIATEUR
Médiation - Contact pour toute réclamation concernant les dons et les prêts sans intérêts.

Le médiateur compétent pour tous litiges portant sur les dons et les prêts sans intérêts est la société MCP Médiation, https://mcpmediation.org/

Conformément aux dispositions des articles L 611-1 et R 612-1 et suivants du Code de la Consommation concernant le règlement amiable des litiges : Lorsque le consommateur a adressé une réclamation écrite au professionnel et qu'il n'a pas obtenu satisfaction ou de réponse dans un délai de deux mois, il peut soumettre gratuitement sa réclamation au médiateur de la consommation. Le médiateur doit être saisi dans le délai maximal d'un an à compter de la réclamation initiale.
Le médiateur MCP MEDIATION peut être saisi directement en ligne à l'adresse suivante : www.mcpmediation.org ou par courrier MÉDIATION DE LA CONSOMMATION & PATRIMOINE - 12 Square Desnouettes - 75015 PARIS



OPERATION D’INVESTISSEMENTS – OBLIGATIONS, PRÊTS AVEC INTERÊTS, CAPITAL - Réclamation auprès de CREDOFUNDING pour les INVESTISSEURS et les PRÊTEURS et les PORTEURS DE PROJETS


Le processus
En application de la règlementation européenne relative à l’investissement par l’intermédiaire d’un Prestataire de Service en Financement Participatif (PSFP), CredoFunding met à disposition des investisseur une procédure de traitement et de gestion des plaintes et réclamation. Cette procédure a pour objectif d’harmoniser les traitements et faciliter les échanges entre les investisseurs et la plateforme.
Le dépôt des Plaintes et des réclamations n’inclut aucun frais.
Modalités de dépôt
Afin de permettre le traitement de votre demande dans les meilleures conditions, nous vous invitons à renseigner le formulaire de dépôt de plainte et réclamation mis à votre disposition.
Vous pouvez adresser une réclamation en remplissant le formulaire ICI.
Pour faciliter le traitement, nous vous remercions de renseigner le formulaire en utilisant le français ou l’anglais.
Délais de traitement
Le Service Réclamation accusera réception de la réclamation dans un délai maximum de dix (10) jours ouvrables à compter de sa réception.

Une réponse à la réclamation sera adressée dans un délai maximum de trente (30) jours ouvrés à compter de sa réception. En cas de difficulté à vous répondre dans ce délai, nous vous contacterons pour vous informer de la raison de ce retard et vous indiquer dans quel délai nous serons en mesure de vous répondre.

Vérification de la recevabilité

Dans le cas où une plainte ne remplit pas les conditions de recevabilité, le service Réclamation fournira au plaignant une explication claire des raisons du rejet de la plainte comme irrecevable.
Pour que votre requête soit déclarée recevable, vous devez tout d’abord fournir tous les renseignements demandés dans le formulaire de requête. Vous devez mettre par exemple le résumé de votre affaire. Vous devez aussi joindre tous les justificatifs pertinents.
Votre requête peut être déclarée irrecevable si :


  • vous n’avez subi aucun préjudice important
  • vous n’êtes pas la victime
  • le préjudice est insuffisamment caractérisé
  • vous désinformez la société en présentant la requête sous une fausse identité ou en falsifiant des documents
  • vous n’informez pas la société d’un important développement dans votre affaire qui est essentiel pour l’examen de votre affaire
  • vous utilisez un langage abusif tel une insulte
  • vous violez l’obligation de confidentialité
  • la société a déjà examiné une demande précédemment introduite par vous concernant les mêmes faits et les mêmes plaintes
  • La réclamation est confuse à tel point que la société ne peut objectivement comprendre les faits que vous dénoncez. Il en est de même des plaintes fantaisistes, celles qui ont été manifestement inventées ou manifestement contraires au bon sens

Modalités de traitement
Afin de justifier de la plainte ou de la réclamation, nous vous invitons à nous communiquer tout éléments, contrats ou documents justifiant du motif de la plainte et du préjudice éventuel. Ces éléments doivent être joint à votre dépôt réalisé par mail à l’adresse contact@credofunding.fr
CredoFunding pourra être amener à vous demander des éléments complémentaires dans le cadre de son enquête relative à votre dépôt.
Une décision sur une plainte porte sur tous les points soulevés dans la plainte et indique les raisons du résultat de l'enquête. Elle est cohérente avec toute décision antérieure prise par le Service Réclamation concernant des plaintes similaires, à moins que le Service Réclamation ne soit en mesure de justifier pourquoi une approche différente est suivie.
Le résultat de cette enquête donne lieu à une décision qui sera motivée par CredoFunding dans le délai indiqué ci-dessus.
Si la décision ne satisfait pas la demande du plaignant ou ne la satisfait que partiellement, elle comprendra une explication détaillée de ce résultat. Le Service Réclamation informera le plaignant des voies de recours qui s'offrent à lui, telles que la possibilité de déposer une plainte auprès d'une instance compétente conformément à l'article 38 du règlement (UE) 2020/1503 ou d'engager une action civile.
CredoFunding conservera pendant 5 ans les réclamations qui lui auront été adressées.
Médiation - Contact pour toute réclamation concernant les prêts et investissements.

Le médiateur de l’AMF est le médiateur compétent pour tous litiges portant sur un instrument financier, un service d’investissement ou, plus généralement, une matière entrant dans le champ de compétence de l’AMF. Ainsi, le Médiateur de l’AMF est compétent pour le financement participatif sous forme de prêt (pour les investissements réalisés après le 10/11/2023 avec des acteurs ayant obtenu l’agrément PSFP), dans la mesure où l’AMF est l’autorité d’agrément, de supervision, de contrôle et de sanction des entités agréées en qualité de PSFP
https://www.amf-france.org/fr/le-mediateur

Pour vous assurer que votre différend entre dans le champ de compétence du Médiateur de l'AMF, vous pouvez contacter « AMF Epargne Info Service » du lundi au vendredi de 9h à 17h au +33(0) 1 53 45 62 00. ou déposer une demande sur : https://www.amf-france.org/fr/le-mediateur-de-lamf/votre-dossier-de-mediation/vous-voulez-deposer-une-demande-de-mediation



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MANGOPAY est le prestataire de paiement qui gère votre compte de paiement.
Les réclamations (contestations, droits d'opposition, d'accès et de rectification, etc.) peuvent être exercés gratuitement sur demande adressée à MANGOPAY par courrier électronique à l'adresse email suivante : support@mangopay.com ou sur le site https://www.mangopay.com/wp-content/uploads/mangopayreclamationfr.pdf


Courrier à envoyer à l'adresse suivante :

MANGOPAY SA
Service Réclamation
10 Boulevard Royal
L-2449 Luxembourg




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Conformément à la loi informatique et Liberté du 6 janvier 1978 (Art. 34), vous disposez d'un droit d'accès et de modification, de rectification et de suppression aux informations vous concernant. Pour l'excercer, envoyer un message en précisant votre demande dans ce formulaire.
CredoFunding est Prestataire de Services de Financement Participatif n° FP-2023-23 et Intermédiaire en Financement Participatif n° 14007012