Préventention des conflits d'intérêts
En matière de gestion des conflits d’intérêts, CREDOFUNDING est soumis aux obligations régies par le RÈGLEMENT (UE) 2020/1503 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 7 octobre 2020 relatif aux prestataires européens de services de financement participatif pour les entrepreneurs, et modifiant le règlement (UE) 2017/1129 et la directive (UE) 2019/1937
Concrètement
I. CREDOFUNDING ne prend aucune participation dans une quelconque offre de financement participatif sur sa plateforme de financement participatif.
II. CREDOFUNDING n’accepte comme porteurs de projets en lien avec les services de financement participatif sur sa plateforme de financement participatif aucune des personnes suivantes:
a. ses actionnaires détenteurs de 20 % ou plus du capital social ou des droits de vote;
b. ses dirigeants ou salariés;
c. toute personne physique ou morale liée à ces actionnaires, dirigeants ou salariés par une relation de contrôle au sens de l’article 4, paragraphe 1, point 35) b), de la directive 2014/65/UE.
CREDOFUNDING accepte en tant qu’investisseurs, dans les projets de financement participatif proposés sur sa plateforme de financement participatif, l’une des personnes visées au premier alinéa, points a), b) et c), et veille à ce que ces investissements soient réalisés dans les mêmes conditions que celles qui sont applicables aux autres investisseurs et à ce que ces personnes ne bénéficient d’aucun traitement préférentiel ou accès privilégié aux informations.
III. CREDOFUNDING maintien et applique des règles internes efficaces pour prévenir les conflits d’intérêts.
IV. CREDOFUNDING prend toutes les mesures appropriées pour prévenir, détecter, gérer et communiquer les conflits d’intérêts entre, d’une part, CREDOFUNDING, ses actionnaires, ses dirigeants ou ses salariés, ou toute personne physique ou morale liée à eux par une relation de contrôle au sens de l’article 4, paragraphe 1, point 35) b), de la directive 2014/65/UE et, d’autre part, ses clients, ou entre deux clients.
