Fiscalité des obligations pour les investisseurs

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Résident fiscal français : Personne physique, ou Personne morale soumise à l'IR

Les intérêts que vous percevez sont traités comme des produits de placement à revenu fixe au même titre que les intérêts des livrets non réglementés et les intérêts des prêts.
Chaque mois, les emprunteurs vous remboursent et CREDOFUNDING prélève sur les intérêts une retenue à la source forfaitaire de 30 % au titre du prélèvement forfaitaire unique. Il s’agit d’un acompte sur votre impôt sur le revenu (12,8 %), auquel s'ajoutent les prélèvements sociaux (17,2 %).

Acompte

Dans la pratique, CredoFunding prélève une retenue à la source de 30% sur les intérêts de vos échéances comprenant un acompte sur votre impôt sur le revenu (12,8 %).

Dispense de l’acompte de l’impôt sur le revenu : Comment faire ?

Vous pouvez demander une dispense du prélèvement forfaitaire de 12,8% d’impôt sur le revenu si le Revenu Fiscal de Référence (RFR) de votre foyer fiscal ne dépasse pas :

25 000 € pour une personne seule ou
50 000 € pour un couple marié ou pacsé

Dans cette situation, CREDOFUNDING vous versera vos intérêts après une retenue à la source constituée uniquement des prélèvements sociaux (soit 17,2 % des intérêts).

Pour ce faire, il faut remplir une attestation sur l'honneur qui doit nous être adressée avant le 30 novembre de chaque année. La dispense s’applique aux intérêts reçus l’année suivante (par exemple, il faut remplir l'attestation avant le 30 novembre de l'année N pour être dispensé des intérêts qui seront reçus en année N+1).

Si vous êtes éligible, vous pouvez dès à présent remplir en ligne l'attestation sur l'honneur.

Remplir l'attestation sur l'honneur en cliquant ici

Nous attirons votre attention sur le fait que toute fausse attestation de votre part entraînerait l’application d’une amende égale à 10% du montant des prélèvements ayant fait l’objet d’une dispense à tort.

Dispense de prélèvements en cours d'année

Les dispenses de prélèvements doivent être envoyées à l'administration fiscale avant novembre pour l'année suivante. De par cette règle, la première année de remboursements ne peut donc pas être dispensée de prélèvement.

UN AVANTAGE FISCAL VIA LE PEA-PME

Comme c’est le cas pour un PEA classique, les plus-values relatives aux titres détenus dans un PEA-PME peuvent être exonérées. Deux informations à retenir :

Les revenus et plus-values d’un PEA-PME sont complètement exonérés d’impôts après une durée de détention d’au moins 5 ans (à compter de la date effective d’ouverture du plan). En cas de retrait partiel avant cette date anniversaire des 5 ans, les gains seront imposés à l’impôt sur le revenu ou soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30% (12,8% d'impôt sur le revenu et 17,2% de prélèvements sociaux).
En revanche, ces mêmes produits sont soumis dans leur intégralité aux prélèvements sociaux quelle que soit la date de retrait.

Personnes morales soumises à l'Impôt sur les Sociétés

Les revenus de placement financier ne subissent pas de prélèvements à la source. En revanche, ces revenus entrent dans la base de calcul de l'impôt sur les bénéfices des sociétés.

Résident fiscal étranger

Si vous êtes un résident fiscal étranger, le droit interne français ne prévoit plus de retenue à la source sur les produits de placement à revenu fixe et s'impose au droit conventionnel. Il vous appartient de déclarer les revenus de placement financier aux autorités fiscales de votre pays de résidence.