Investissement en royalites
ou redevances ou contrat de cession de revenus futurs
Le fonctionnement des royalties
"Les royalties correspondent à un pourcentage du chiffre d’affaires que l’entreprise financée s’engage à verser à ses investisseurs, pendant une durée déterminée."
Il s'agit d'un modèle de financement et d’investissement hybride, entre le capital et le prêt. Les royalties sont versées à échéances constantes définies au départ (trimestrielles, semestrielles ou annuelles) et durant une période pouvant aller de 3 à 5 ans.
- Un montant maximum : les investisseurs reçoivent dès la 1ère échéance des versements. A l’issue de la période de remboursement, ils peuvent recevoir un montant maximum plafonné contractuellement (exemple 3 fois l’investissement).
- Un “filet de sécurité” : si à l’issue de la période initialement prévue l’investisseur n’a pas récupéré son investissement, l’entreprise continuera à lui verser les royalties jusqu’à ce qu’il soit remboursé.
Un investissement simplifié par rapport au capital
L’investissement en échange de royalties est simple et il est ouvert aux personnes physiques comme aux personnes morales qui cherchent à placer de la trésorerie. Un contrat lie l’investisseur et l’entreprise et reprend toutes les conditions : montant demandé, durée du contrat, conditions de versements des redevances.- Sortie positive : A l’échéance contractuelle, l’investisseur aura récupéré son investissement et une plus-value plus ou moins importante selon l’évolution du chiffre d’affaires de l’entreprise.
- Sortie positive décalée : à l’échéance contractuelle, si l’investisseur n’a pas encore récupéré son investissement, l’entreprise continuera à lui verser les royalties jusqu’à ce qu’il soit remboursé.
- Sortie négative : si l’entreprise cesse son activité, la part de l’investissement qui n’aura pas encore été remboursé peut être perdu. L’investisseur supportera le même risque qu’un investissement en capital sauf sur la part déjà remboursée.
Liquidité : La sortie de l’investissement des royalties se fait automatiquement à l’issue des versements et sans effort juridique pour l’investisseur contrairement à la revente d’une action en capital qui nécessite du temps, peut ne pas se réaliser par manque de repreneur, et est parfois complexe du fait de la valorisation de l’entreprise et des négociations nécessaires.
Exemple : Une jeune entreprise génère 350 000€ de chiffre d’affaires (C.A.) en année N. Elle a besoin d’un financement de 100 000 euros pour acquérir de nouveaux équipements indispensables à son développement. Son CA doit progresser et atteindre 400 000€ grâce à cet investissement. Elle se tourne vers Credofunding pour lancer une campagne de financement participatif en Royalties et détermine avec la plateforme le risque, le % du C.A. a distribuer et le rendement à offrir aux futurs investisseurs.
Des investisseurs vont financer ce projet. Le C.A. croit régulièrement (350k€, 371k€, 393€, 400k€ et 400k€ en N+5). L'entreprise reverse pendant 5 ans, 9% de son C.A. à l'ensemble de ses investisseurs. Les investisseurs toucheront 172 000€ sur les 5 ans du contrat, soit une plus-value de 72% et un TRI de 21%. Un investisseur ayant contribué à hauteur de 2000€ sur ce projet toucherait 3445€ cumulés sur la période.
Des intérêts alignés entre les investisseurs et l'entreprise
En échange de son investissement, l’investisseur reçoit une contrepartie financière versée chaque trimestre par l’entreprise financée. Comme les royalties sont directement indexées au chiffre d’affaires, l’investisseur est directement intéressé à la croissance de l’activité de l’entreprise financée. Les intérêts des parties prenantes sont alignés sur ce même indicateur, ce qui n’est pas le cas du prêt, qui impose à l’entreprise le versement d’une somme fixe indépendamment de son évolution.
- Financement complémentaire au prêt bancaire
- Pas de dilution du capital social
- Frais financiers en fonction de la performance : on paye quand l'entreprise gagne
- Rendement annuel en rapport avec le risque
- Liquidité supérieure à l'Equity : pas besoin de chercher un acheteur pour revendre ses actions et espérer un éventuel bénéfice
Le risque de l'investissement
Les royalties offrent une bonne manière de diversifier son portefeuille d’investissements. L’investissement dans une entreprise peut prendre différentes formes et suivre différentes modalités. Généralement, on trouve comme solutions récurrentes le prêt et l’investissement en capital.
L’investissement en échange de royalties est une alternative innovante qui respecte les intérêts de l’investisseur et l’entrepreneur. Il présente un risque de non remboursement de la somme investie, de non réalisation de plus-value, ou de remboursement différé dans le temps.
Fiscalité de l'investissement
UN RÉGIME FISCAL CLAIRL’investissement en royalties est accessible aux épargnants particuliers ainsi qu’aux personnes morales (entreprises, associations, collectivités et fondations). Il est régi selon les règles fiscales s’appliquant aux statuts des investisseurs.
POUR UN PARTICULIER
Toute personne soumise à l’impôt sur le revenu sera soumise au Prélèvement Forfaitaire Unique (flat tax) de 30 % sur la plus-value réalisée sur son investissement (dont 12,8 % de prélèvement forfaitaire et 17,2 % de contributions et prélèvements sociaux). Ainsi, l’investisseur n’est imposé qu’à partir du moment où les royalties cumulées perçues dépassent le montant investi au départ.
- Pas de réduction d’impôts à l’entrée (pas éligible aux réductions liées au capital)
- Imposition des plus-values à la Flat Tax
Exemple pour un investissement de départ de 1.000 € et des versements de 2.000 € brut de royalties cumulées au bout de 5 ans : après déduction du Prélèvement Forfaitaire Unique, l’investisseur conserve 1.700 € net de royalties et a fait un bénéfice net de 700 €. Il paiera 300 € de PFU à partir du moment où le capital aura été remboursé.
Demande de dispense
Il est possible de demander une dispense pour être imposé au barème de l’impôt sur le revenu selon son taux d’imposition.
Comment déclarer les royalties ?
L’investissement entraîne la déclaration d’un prêt conditionné au chiffre d’affaires à l’administration fiscale. Les déclarations sont directement adressées à l’administration fiscale par CREDOFUNDING, via l’Imprimé Fiscal Unique.
POUR UNE PERSONNE MORALE
- Elle constate une créance au bilan comptable.
- Investissement amortissable sur la durée du contrat
- Royaltie = IS
Comment sont imposées et comptabilisées les royalties ?
Tant que le montant de la souscription n’est pas remboursé, la personne morale n’est pas imposée car il s’agit d’un remboursement de créance. Toutefois, si la probabilité d’échec du projet croît au cours de la période de mise à disposition de l’avance, la personne morale peut constituer une provision pour perte. Une fois le montant de la souscription remboursé, le régime de l’impôt sur les sociétés oblige la constatation d’un produit imposable dans le compte de résultat.
Un cadre contractuel sécurisé
Lorsqu’il investit sur un projet, l’investisseur est lié à l’entreprise financée par un contrat de royalties. Ce contrat constitue la preuve que l’entreprise s’est engagée à lui verser un pourcentage de son chiffre d’affaires à fréquence constante durant la durée dudit contrat. Ce contrat prévoit aussi une clause permettant l’ajustement de la durée des versements si les investisseurs n’ont pas retrouvé a minima la somme investie au départ, au terme de la durée prévue initialement.Le cadre réglementaire
Le Revenue-based crowdfunding / Royalties est un régime contractuel venant s’ajouter aux statuts régulés (CIP, IFP), et fondé sur le droit commun de la consommation et des contrats.L’opération de Financement Participatif n’est pas soumise à un prospectus visé par l’Autorité des marchés financiers ou au contrôle préalable d’un autre organisme chargé de la protection de l’épargne. Le Droit de Redevance ne constitue pas un instrument financier au sens de l’article L.211-1 du Code monétaire et financier et la réglementation relative au démarchage bancaire et financier ne s’applique pas.
