Le fonctionnement d'un emprunt obligataire sur CredoFunding
Accès au crédit facilité
Financement maîtrisé
Communauté engagée
Notoriété
accrue
Base donateurs enrichie
Qu’est-ce qu’une obligation ou emprunt obligataire ?
Une obligation est un titre de créance qui, contrairement à une action, ne permet pas de prendre part à la gouvernance de l’entreprise qui les émet.
L’obligation s’apparente finalement plus à un prêt financier : l’émetteur d’une obligation doit payer une prime à ses investisseurs, c’est-à-dire des intérêts dont le taux est fixé à l’avance. La date d’échéance, soit le remboursement total du prêt, est également décidée en amont.
Une obligation porte le risque de défaillance (ou défaut), c'est à dire le risque qu'un émetteur d'obligations manque à ses engagements, et qu'il soit incapable de payer des intérêts en temps voulu, ou de rembourser le principal à l’échéance.
Les droits attachés à un emprunt obligataire
Les titres offerts à la souscription sont des titres de créances négociables représentatifs d’un emprunt, ou emprunts obligataires, qui confèrent à leurs titulaires les droits suivants, sauf si l'Emetteur fait défaut :- droits financiers : droit pour le détenteur de percevoir un intérêt calculé sur le montant nominal de l’obligation, et droit d’obtenir le remboursement des obligations qui peut intervenir à une date d’échéance ou de façon anticipée. Ces droits pécuniaires sont déterminés par le contrat d’émission qui prévoit le taux d’intérêt servi, les modalités de remboursement et les garanties de l’émission.
- droit de cession et de nantissement : en tant que titres négociables, les obligations peuvent être cédées ou données en gage par leur propriétaire.
- droit de représentation : l’art L. 228-46 du Code du commerce prévoit que les porteurs d’obligations d’une même émission sont groupés de plein droit pour la défense de leurs intérêts communs, en une masse qui jouit de la personnalité morale. En cas d’émissions successives, la société peut grouper en une masse unique les obligataires ayant des droits identiques, à condition que cela soit prévu dans le contrat d’émission. C’est l’assemblée générale des obligataires qui désigne les représentants de la masse.
- droit à l’information : titulaires d’une simple créance sur la société, les obligataires ne sont pas admis individuellement à exercer un contrôle sur les opérations qu’elle réalise. Aussi, ils ne peuvent pas demander une communication des documents sociaux. En revanche, les représentants de la masse des obligataires ont le droit d’obtenir ces documents. De façon générale, le droit individuel à l’information du titulaire d’une obligation ne porte pas sur l’activité habituelle de la société mais plutôt sur l’activité des obligataires au sein de la société (communication du texte des résolutions proposées et des rapports présentés à l’assemblée générale des obligataires, aux procès-verbaux et aux feuilles de présence relatives à ces assemblées).
Comment ça marche ?
Emetteur
Qui peut émettre des obligations ?
Les Association peuvent émettre des obligations, sous conditions et selon certaines modalités qui sont soumises au même régime que celles émises par les sociétés. Les associations doivent néanmoins remplir trois conditions pour pouvoir émettre ces valeurs mobilières :
- garanties statutaires,
- immatriculation au registre du commerce et des sociétés,
- activité économique effective depuis au moins 2 ans).
Les obligations émises par les associations ont pour but de répondre à des besoins de développement et de financement et non de distribuer à leurs souscripteurs des excédents de gestion constitués par les associations émettrices.
Toute entreprise ayant un statut de SA ou SAS. La société doit être créée depuis au moins 2 ans et rechercher des financements pour son activité et / ou son développement
Les conditions d’émission d’obligations par une SARL selon l’article L. 223-11 du Code de commerce :
« Une société à responsabilité limitée, tenue en vertu de l'article L. 223-35 de désigner un commissaire aux comptes et dont les comptes des trois derniers exercices de douze mois ont été régulièrement approuvés par les associés, peut émettre des obligations nominatives à condition qu'elle ne procède pas à une offre au public de ces obligations ».
Il en résulte qu’une SARL ne peut émettre des obligations que si :
- elle est tenue de désigner un commissaire aux comptes, c’est-à-dire si, à la clôture d’un exercice social, elle dépasse deux des trois seuils suivants : total du bilan : 1 550 000 euros; montant du chiffre d’affaires hors taxe : 3 100 000 euros; nombre moyen de salariés : 50
- ses comptes, pour les trois derniers exercices de 12 mois, ont été régulièrement approuvés par les associés, ce qui signifie que la SARL doit avoir plus de trois ans d’existence.
L’émission d’obligations est décidée par l’assemblée générale des associés.
Quelles sont les limites sur la somme que je souhaite lever ?
Les montants recherchés sur les projets en emprunt obligataire doivent être compris entre 30.000€ et 2.500.000€
Quel est le taux d’intérêt de mon emprunt obligataire ?
Le taux d’intérêt est fixé en concertation avec le comité de sélection de CredoFunding, suite à une étude faite sur votre société ou association.
Sur quelle durée puis-je emprunter ?
Les emprunts obligataires sont réalisés sur une période allant de 12 à 180 mois, soit 1 an à 15 ans.
Comment puis-je faire ma demande d’emprunt obligataire ?
Il suffit de déposer votre dossier en ligne, en lançant un projet d’emprunt obligataire. Vous devrez y fournir l’ensemble des informations requises.
Combien de temps faut-il avant que je sache si je suis éligible ?
Une fois votre demande complétée, votre projet sera analysé par notre comité d’évaluation qui vous recontactera sous 3 jours ouvrés pour vous informer de leur décision, sous réserve d’avoir l’intégralité des pièces requises. Tout dossier incomplet sera rejeté.
Comment sont effectués les remboursements ?
Les prélèvements sur votre portefeuille CredoFunding sont automatiques et à fréquence régulière, compte tenu des conditions de remboursement de votre emprunt obligataire. Les remboursements peuvent être mensuels, trimestriels, semestriels ou annuels. Vous serez prélevé du montant du capital dû et des intérêts à payer.
Que se passe-t-il une fois que j’ai atteint 100% de l’objectif fixé ?
Votre campagne est clôturée et les souscriptions ne sont plus possibles (sauf accord avec le porteur de projet). Vous récupérerez les fonds collectés sous quelques jours.
Combien coûte le lancement d'un projet Obligataire sur CredoFunding?
Consultez la rubrique "Tarification"
Investisseur
Qui peut souscrire à des obligations sur CredoFunding ?
Toute personne physique majeure ou personne morale ayant un profil investisseur validé sur CredoFunding.
En fonction de vos objectifs et de vos connaissances, CredoFunding en qualité de Conseiller en Investissement Participatif se réserve le droit de ne pas vous autoriser à investir si vos objectifs sont en contradictions avec la nature des risques.
Comment faire pour investir dans des obligations sur CredoFunding ?
Il vous suffit de créer un compte CredoFunding, compléter votre questionnaire investisseur et fournir l’intégralité des pièces justificatives.
Une fois votre profil validé par CredoFunding, vous pourrez souscrire aux projets d'obligations de votre choix.
A quel taux d’intérêt puis-je prêter ?
Nous proposons des opération à 0% et des opérations avec un taux d'intérêt. Ceci est bien précisé pour chacun des opérations d'emprunts obligataires.
Sur combien de projet puis-je investir ?
Il n’y a pas de limite sur le nombre de projets auxquels vous pouvez participer (sous réserve de ne pas dépasser vos capacités d'investissement).
Y a-t-il une garantie sur mon investissement obligataire ?
Non, le financement participatif en investissement obligataire présente un risque de perte , malgré le fait que les projets éligibles pour en profiter suivent un parcours de sélection strict. Il vous est donc fortement conseillé de répartir vos investissements sur plusieurs projets afin de réduire votre risque de perte global.
En tant qu’entreprise, puis-je souscrire à des obligations ?
Oui, toute personne, physique ou morale, peut souscrire à des obligations.
Comment suis-je rémunéré via mon investissement obligataire ?
Un contrat d'émission obligataire est mis en place avec le porteur de projet et vous serez remboursé de votre investissement (capital et intérêt) en fonction du tableau d'amortissement et des échéances de remboursement, sauf si l'Emetteur fait défaut.
Comment est fixé le taux d’intérêt d’une obligation ?
Le taux d’intérêt est fixé par le comité de sélection de CredoFunding en concertation avec le porteur de projet.
Quelles sont les limites sur la somme que je souhaite investir ?
Les investissements obligataires sur CredoFunding sont possibles à partir de 500€ sans limite de montant.
Nous vous conseillons d'investir des sommes dont vous n’auriez pas besoin compte tenu des risques de perte en capital et de la non-liquidité de votre investissement.
Que se passe-t-il si le porteur de projet ne réussit pas sa levée de fonds ?
Votre argent vous est rendu.
cf rubrique Fiscalité
